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Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») est conclu entre le client qui utilise Molted Cloud (le « Client ») et Third Layer LLC, société à responsabilité limitée (LLC) de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis (dossier n° 0008079186), dont l’adresse enregistrée est 1209 Mountain Road Pl NE Ste N, Albuquerque, NM 87110, USA (« Molted »). Il fait partie des Conditions d’utilisation et s’applique dès que Molted traite des données personnelles pour le compte du Client.

En acceptant les Conditions d’utilisation, le Client accepte le présent DPA. Les clients professionnels qui ont besoin d’un exemplaire contresigné peuvent le demander à support@molted.cloud ; l’exemplaire signé reprend le contenu de cette page.

1. Définitions et champ d’application

Les termes responsable du traitement, sous-traitant, données personnelles, traitement, personne concernée et violation de données personnelles ont le sens que leur donne le règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »). La « Réglementation applicable » désigne le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le UK GDPR, la loi fédérale suisse sur la protection des données et toute autre loi de protection des données applicable au traitement. Les « Contenus du Client » désignent les consignes, conversations, fichiers, mémoire, routines, tables, données des comptes connectés et autres contenus que le Client ou ses agents placent dans le service.

Le présent DPA couvre les données personnelles contenues dans les Contenus du Client. Les données que Molted traite en tant que responsable pour gérer son activité (compte, facturation, support, sécurité et site) relèvent de la Politique de confidentialité.

2. Rôles

  • Le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses Contenus, ou sous-traitant agissant pour ses propres clients. Molted est son sous-traitant ou, dans le second cas, son sous-traitant ultérieur.
  • Il appartient au Client de disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’il confie à ses agents, d’informer les personnes concernées et de répondre des instructions qu’il donne.
  • Le fournisseur de modèle d’IA que le Client connecte (par exemple son propre compte ChatGPT, Claude ou API) et les applications tierces que le Client autorise son agent à utiliser relèvent du choix du Client et agissent selon leurs propres conditions. Ce ne sont pas des sous-traitants de Molted.

3. Instructions

Molted ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Espace économique européen, sauf si une loi à laquelle Molted est soumise l’impose ; Molted en informe alors le Client avant le traitement, sauf si cette loi l’interdit. Les Conditions d’utilisation, le présent DPA, les réglages du Client et les consignes qu’il donne à ses agents dans le service constituent l’ensemble de ses instructions.

Molted informe sans délai le Client si une instruction lui paraît contraire à la Réglementation applicable. Molted ne vend pas les Contenus du Client et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA.

4. Confidentialité et accès de l’équipe

  • Toute personne chez Molted autorisée à traiter les Contenus du Client est tenue à une obligation de confidentialité.
  • L’équipe ne consulte pas l’espace de travail d’un agent dans le cours normal de l’exploitation. L’accès est réservé à un petit nombre de personnes habilitées et limité au strict nécessaire : lorsque le Client demande de l’aide, lorsque nos systèmes détectent une activité potentiellement illicite ou dangereuse comme décrit dans les Conditions d’utilisation, ou lorsque la loi l’exige.

5. Sécurité

Molted met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe II, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Molted peut faire évoluer ces mesures sans diminuer le niveau global de protection.

6. Violations de données personnelles

  • Molted notifie au Client toute violation de données personnelles touchant ses Contenus dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l’adresse du compte.
  • La notification décrit, dans la mesure où elles sont connues, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Les informations indisponibles au départ sont communiquées dès que possible.
  • Molted prend les mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les effets ; Molted aide le Client à remplir ses propres obligations de notification. La notification ne vaut pas reconnaissance de faute.

7. Sous-traitants ultérieurs

  • Le Client donne à Molted une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs des catégories listées en annexe III.
  • Molted impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent DPA ; Molted reste responsable envers le Client de ses sous-traitants ultérieurs.
  • La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande à support@molted.cloud. Pour des raisons de sécurité, elle est transmise aux clients sous confidentialité plutôt que publiée.
  • Molted informe ses clients par email au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données pendant ce délai. À défaut de solution entre les parties, le Client peut résilier le service concerné et obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation.

8. Transferts internationaux

Molted est établie aux États-Unis. Lorsque le Client est soumis au RGPD et que son utilisation du service implique un transfert de données personnelles vers Molted hors de l’Espace économique européen, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans la décision d’exécution (UE) 2021/914 (« CCT ») s’appliquent et sont intégrées au présent DPA par référence : module 2 lorsque le Client est responsable du traitement, module 3 lorsqu’il est sous-traitant. Le Client est l’exportateur et Molted l’importateur.

  • Clause 7 (clause d’adhésion) : applicable.
  • Clause 9 : option 2 (autorisation écrite générale), avec le préavis de 30 jours de la section 7.
  • Clause 11 : la mention facultative sur les recours ne s’applique pas.
  • Clause 13 : l’autorité de contrôle compétente est celle de l’État membre où l’exportateur est établi ; si l’exportateur n’est pas établi dans l’UE, celle de l’État membre de son représentant au sens de l’article 27 du RGPD ; à défaut, la CNIL.
  • Clause 17 : les CCT sont régies par le droit français. Clause 18 : les litiges nés des CCT relèvent des juridictions de Paris (France).
  • Les annexes I, II et III du présent DPA complètent les annexes I, II et III des CCT.
  • Pour les transferts soumis au UK GDPR, l’addendum international de transfert de données publié par le commissaire britannique à l’information s’applique, avec les informations du présent DPA ; chaque partie peut y mettre fin dans les conditions de sa section 19.
  • Pour les transferts soumis au droit suisse, les CCT s’appliquent avec les adaptations demandées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : les références au RGPD incluent la LPD suisse et l’autorité compétente est ce Préposé.
  • Molted s’appuie sur les CCT ou sur une décision d’adéquation pour ses propres transferts ultérieurs vers ses sous-traitants.

9. Assistance

  • Compte tenu de la nature du traitement, Molted aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées. La plupart peuvent être traitées directement par le Client depuis le tableau de bord, où il peut consulter, exporter et supprimer les contenus de ses agents. Si Molted reçoit directement une demande, elle oriente la personne vers le Client.
  • Molted apporte une aide raisonnable aux analyses d’impact et aux consultations préalables, à partir des informations dont elle dispose.
  • Molted informe le Client de toute demande d’une autorité publique portant sur ses Contenus, sauf si la loi l’interdit et conteste les demandes qu’elle estime illégales.

10. Audits

  • Molted met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et répond à un questionnaire de sécurité raisonnable par an.
  • Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut faire réaliser à ses frais un audit par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au plus une fois par période de 12 mois, avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber le service ni les données des autres clients. Cette limite ne s’applique pas après une violation de données personnelles ou à la demande d’une autorité de contrôle.
  • Molted ne détient pas de certification de sécurité délivrée par un tiers à cette date.

11. Suppression et restitution

  • Le Client peut exporter à tout moment les fichiers de ses agents depuis le tableau de bord.
  • À la fin d’un abonnement, l’agent est arrêté et son espace de travail conservé 30 jours pour que le Client puisse le réactiver ou l’exporter. Molted supprime ensuite les Contenus du Client, copies résiduelles comprises, au plus tard 90 jours après la fin de l’abonnement, sauf obligation légale de conservation.
  • La suppression d’un agent ou du compte à la demande du Client supprime son espace de travail et déconnecte ses comptes. Molted confirme la suppression par écrit sur demande.

12. Responsabilité, durée et ordre de priorité

  • La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limites des Conditions d’utilisation, sauf lorsque la Réglementation applicable ou les CCT l’interdisent.
  • Le présent DPA s’applique tant que Molted traite des Contenus du Client, y compris après la fin des Conditions d’utilisation jusqu’à leur suppression.
  • En cas de contradiction, les CCT prévalent sur le présent DPA, qui prévaut lui-même sur les Conditions d’utilisation.
  • Molted peut mettre à jour le présent DPA pour tenir compte d’une évolution de la loi, d’une décision d’une autorité ou d’un changement du service, sans réduire la protection qu’il offre. Les changements importants sont annoncés par email 30 jours à l’avance.

Annexe I : description du traitement

  • Exportateur : le Client, identifié par son compte. Importateur : Third Layer LLC, 1209 Mountain Road Pl NE Ste N, Albuquerque, NM 87110, USA, contact support@molted.cloud, en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur.
  • Personnes concernées : les utilisateurs du Client ainsi que les personnes dont le Client ou ses agents placent les données dans le service, comme ses salariés, clients, prospects, fournisseurs et correspondants.
  • Catégories de données : ce que le Client confie à ses agents, en général des données d’identification et de contact, des informations professionnelles, des messages, des documents et des données issues des comptes connectés.
  • Catégories particulières : le service n’en requiert aucune. Le Client décide d’en confier ou non ; il lui revient alors de prévoir les garanties supplémentaires nécessaires.
  • Nature et finalité : héberger et faire fonctionner les agents IA du Client sur un ordinateur dédié, stocker leur espace de travail, réaliser les tâches demandées par le Client et assurer le support.
  • Fréquence : continue pendant la durée du service.
  • Durée et conservation : pendant la durée du service, puis jusqu’à la suppression prévue à la section 11.

Annexe II : mesures techniques et organisationnelles

  • Isolation : chaque agent fonctionne sur son propre ordinateur isolé, jamais partagé entre clients.
  • Chiffrement : tous les échanges avec le site, le tableau de bord et les agents sont chiffrés en transit (HTTPS) ; identifiants et clés API sont chiffrés au repos (AES-256) et séparés des fichiers de travail comme des sorties de conversation.
  • Contrôle d’accès : connexion sans mot de passe, par code à usage unique ou passkey ; accès aux systèmes de production réservé aux personnes habilitées qui en ont besoin.
  • Prévention des abus : limitation de débit et détection automatisée des signaux d’abus.
  • Localisation : l’espace de travail d’un agent est stocké dans la région choisie par le Client à sa création, aujourd’hui Europe ou Amérique du Nord.
  • Minimisation : les fonctions qui s’appuient sur un fournisseur d’IA choisi par Molted, comme la dictée vocale et le titrage automatique des conversations, ne reçoivent que ce dont elles ont besoin.
  • Incidents : suivi des erreurs, gestion et notification des violations comme décrit à la section 6.
  • Portabilité : consignes, mémoire, compétences et documents restent des fichiers lisibles que le Client peut exporter.

Annexe III : catégories de sous-traitants ultérieurs

  • Infrastructure cloud et centres de données qui font fonctionner les agents : dans la région choisie pour chaque agent (Europe ou Amérique du Nord).
  • Hébergement du site et du tableau de bord, diffusion de contenus : réseau mondial, États-Unis.
  • Base de données et stockage de fichiers gérés pour les données de compte et du tableau de bord : Union européenne ou États-Unis.
  • Intégrations et navigateur cloud qui permettent à un agent d’utiliser ses applications connectées et de naviguer sur le web : États-Unis.
  • Fournisseurs d’IA pour la dictée vocale et le titrage des conversations : États-Unis.
  • Emails transactionnels, suivi des erreurs et sécurité : Union européenne ou États-Unis.
  • Outils de support et de contact : Union européenne ou États-Unis.

Contact

Une question sur ce DPA, ou une demande d’exemplaire contresigné ou de liste des sous-traitants : support@molted.cloud.